DDHC articles 10 à 13
Podcast 1ère partie
Podcast 2ème partie
On commence par un tour de table pour demander aux personnes présentes des réflexions qu’ils ont eu à la lecture du précédent compte-rendu (24/01) .
1. ANNIE repose la question de la liberté d’expression chez les cadres de la fonction publique.
La Fonction publique impose une obligation de réserve à ceux/celles qu’elle embauche. Elle comprend entre autres des interdictions de critiquer et de divulguer certaines informations avec l’extérieur. CHRISTIAN s’est demandé si ce procédé est anticonstitutionnel ou non selon la loi ? La loi qui est relative aux contrats stipule qu’un contrat justifié n’est pas opposable en France en terme juridique, ce qui signifie qu’on ne peut poursuivre un employeur qui nous a licencié tant que les clauses qui sont contenues par le contrat ne sont pas contraires à la loi. Continuer la lecture